Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations commercialisées par AstroDigiLab : audit, conseil, automatisation, paramétrage d'outils, accompagnement et formation.

2. Devis et formation du contrat

Toute intervention fait l'objet d'un devis ou d'une proposition commerciale détaillée (périmètre, livrables, délais, prix).

Le contrat est formé à réception de l'acceptation écrite du devis par le client.

3. Prix et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros, HT ou TTC selon le statut fiscal applicable.
• Le calendrier de paiement (acompte, échéances, solde) est indiqué sur le devis.
• Les factures sont payables à la date convenue, par virement bancaire sauf mention contraire.

4. Retard de paiement

En cas de retard, des pénalités peuvent être appliquées conformément à la loi en vigueur.

AstroDigiLab se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu'à régularisation complète des sommes dues.

5. Délais d'exécution

Les délais indiqués sont prévisionnels et dépendent notamment de la réactivité du client (validations, accès techniques, transmission des contenus ou données).

Tout retard lié au client peut entraîner un décalage proportionnel du planning.

6. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes.
• Donner les accès nécessaires (outils, API, environnements, comptes) dans les délais.
• Vérifier les livrables et remonter les retours dans les délais convenus.
• Assurer la légalité des données et contenus fournis.

7. Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire prévue au devis, les livrables spécifiquement réalisés pour le client sont cédés après paiement intégral.

AstroDigiLab conserve ses méthodes, bibliothèques, composants génériques et savoir-faire préexistants.

8. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie, pendant l'exécution de la mission et après son terme.

9. Données personnelles

Lorsque des données personnelles sont traitées dans le cadre des prestations, chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable (RGPD).

Un accord de traitement de données peut être établi si nécessaire selon le périmètre du projet.

10. Responsabilité

AstroDigiLab est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité d'AstroDigiLab est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite du montant total effectivement encaissé au titre de la prestation concernée.

11. Résiliation

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.

Les prestations déjà exécutées restent dues et facturables.

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une résolution amiable. À défaut, le litige relèvera des juridictions compétentes du ressort du siège d'AstroDigiLab, sauf règle d'ordre public contraire.